Terms and conditions_

Any order placed with the company batterylaptop.co.uk by any means whatsoever implies acceptance without recourse of the General Terms and Conditions of Sale.
Before confirming your purchase, you declare that you have read and accepted these General Terms and Conditions of Sale. All data recorded by batterylaptop.co.uk constitutes proof of transactions carried out with batterylaptop.co.uk by its customers.

The specifications of the products offered for sale are listed on the website. In accordance with Article L-111-1 of the French Consumer Code, the photographs illustrating the products for sale are contractually binding. All texts and images on the website are protected worldwide by copyright and intellectual property rights.

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The personal information we collect about you is essential for us to provide you with our best offers. This information is for internal use only. In accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978 (Article 34), you have the right to access, modify, rectify, and delete your personal data.

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575 Avenue de la Coueste
13400 Aubagne France

The prices of our batteries, chargers, and other accessories are listed in Euros and include all taxes (VAT). Prices are subject to change without notice due to constant fluctuations in exchange rates and shipping costs. The prices charged are those in effect on the day the order is placed. The prices of our batteries and chargers are fixed for a period of one month.

Prices are subject to French VAT. In accordance with current legislation, batterylaptop.co.uk charges VAT on sales made within the European Union. All orders are payable in Euros.

The products are offered for sale until stock is out. When ordering a product which became unavailable, the customer is informed. For batteries and chargers on sale, the offer period is one month after the beginning of the sale.

The stock information on batterylaptop.co.uk is updated automatically with the actual stock of products in our warehouse after each customer order.

Orders can be sent to batterylaptop.co.uk by email, fax, or mail. There is no minimum order amount.
The customer clicking on the "Validate my order" link at the bottom of the page validates their order and its details, and accepts these Terms and Conditions.

batterylaptop.co.uk informs its customers by email of all stages concerning their order, from confirmation, preparation and sending of their orders.

The price charged to the customer is the price indicated on the order confirmation email sent by batterylaptop.co.uk. The price of the products is payable in full on the day the order is placed.

Five payment methods are available to you:

Payment is due upon ordering and before shipment. Any delay in payment will automatically render all outstanding amounts immediately payable and will result in the immediate suspension of further deliveries.

batterylaptop.co.uk offers its customers30 dayspour tester les produits.

Le droit de rétractation reste possible sans donner de motif tant que le délai de 30 jours est respecté. Pour exercer ce droit, notifiez votre décision par voie postale :
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Formulaire de rétractation ?

Vous devrez nous renvoyer le bien à vos frais dans son état et emballage d'origine. batterylaptop.co.uk vous remboursera le montant de votre commande (hors frais de retour) au plus tard 14 jours après réception de votre décision de rétractation.

- Garantie commerciale :
batterylaptop.co.uk offre à ses clients une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de la facture, en vue du remplacement ou de la réparation des biens. Chaque retour de marchandise nécessite l’obtention d’un numéro de retour accordé par la société batterylaptop.co.uk.
Les frais d’emballage et de retour sont à la charge du client.
Nous conseillons aux clients d'utiliser une Lettre suivi de la Poste ( 6 Euros ) pour leur retour.
Le consommateur sera en droit d'obtenir de batterylaptop.co.uk la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

La société batterylaptop.co.uk décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l’utilisation de source d’alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d’origine.
La garantie se limite aux produits vendus par batterylaptop.co.uk et ne peux s'étendre aux matériels les utilisants.

Ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie les causes suivantes :
- Les piles sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
- Tout dommage esthétique
- Tout dommage causé par l’utilisation
- Tout dommage causé par accident, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
- Tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits
- Un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite batterylaptop.co.uk
- Tout numéro de série d'un produit enlevé ou rendu illisible ou en cas de retrait d'une étiquette figurant sur le produit.
- Dans le cas d'un produit ou d'une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités, par exemple tentative de modification des contacts batterie ou du connecteur chargeur etc...

- Garantie légale de conformité :
Indépendamment de la garantie commerciale, batterylaptop.co.uk reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel des dispositions du code de la consommation en vigueur :

Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. et des dispositions du code civil applicables :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés :
batterylaptop.co.uk est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La demande de mise en oeuvre de l'une ou l'autre garantie est à adresser à : < préciser le nom et l'adresse à laquelle adresser la demande de mise en œuvre de l'une ou l'autre garantie>.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est réduit à six mois pour les biens d'occasion ;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La société batterylaptop.co.uk ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles lors d'un cas de force majeure : catastrophes, grève interne ou externe, retard d'approvisionnement et d'une manière générale tout événement rendant impossible l'exécution normale des commandes.

batterylaptop.co.uk s'engage sur la confidentialité des données de ses clients.

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par batterylaptop.co.uk restent juridiquement sa propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du prix convenu. Les articles livrés sont considérés comme consignés jusqu'à cet encaissement.

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Un Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Plateforme européenne de règlement en ligne ?

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi en ligne :
https://mcpmediation.org/ ?
ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le tribunal de commerce de Marseille est le seul compétent en cas de litige avec un client professionnel.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.